Conditions générales de ventes

Article 1. Champ d’application

1.1 Champ d’application des CGV

Les conditions générales telles que décrites ci-dessous portent sur chaque produit proposé par www.ernest-et-celestine.com et sont applicables à toutes les livraisons. En pratique, chaque commande implique l’acceptation des conditions générales de vente.

Les conditions générales de SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ne peuvent être appliquées que par l’effet du droit belge.

1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document

Ces Conditions Générales de Vente vous sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1.3 Libre modification des CGV

En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2.Commande

2.1 Comment passer commande ?

Afin d’acheter un produit proposé par SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent, vous devrez suivre les modalités suivantes :

  • créer un compte
  • renseigner vos coordonnées et entrer une adresse de livraison valide
  • confirmer votre commande
  • payer

Le processus de commande est achevé.

2.2 Vérifiez attentivement les informations enregistrées

Les informations que vous enregistrez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou en cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées, SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ne saurait être tenu responsable de la non réception du message électronique de confirmation de commande des et/ou des difficultés de livraison en résultant.

 

Article 3. Achat et paiement

  • Le préalable à toute transaction consiste dans une déclaration de votre part selon laquelle vous affirmez être âgé d’au moins 18 ans et détenir la capacité juridique (ou à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site).
  • L’accord entre SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent et vous en tant qu’acheteur prend effet au moment où vous acceptez et remplissez les conditions posées par SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent. Le manque d’une simple signature ne change rien au fait que l’achat puisse être considéré comme obligatoire, avec l’effet que les conditions seront, par-là même, considérées comme acceptées.
  • SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent a le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires. Il en va ainsi, notamment, dans le cas de commandes de grand volume, de commandes passées par des mineurs, de procédures incomplètes, de problèmes avec des commandes antérieures…
  • SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent confirme toujours l’achat par e-mail. L’accord n’entre pas en vigueur aussi longtemps que l’envoi de la confirmation par e-mail n’a pas été opéré.
  • Le paiement des produits achetés chez SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ne s’effectue que via les moyens de paiement proposés.
  • Le vendeur reste propriétaire de tous les produits jusqu’au moment du paiement complet.
  • Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la protection de vos données personnelles, les données de transaction sont verrouillées par SSL technologie lors de leur envoi par Internet. Aucun logiciel spécial n’est requis pour effectuer vos paiements par SSL.
  • En cas de non-paiement à l’échéance, SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent est habilité à dissoudre tout de suite le contrat ou à suspendre la livraison jusqu’au moment où toutes les conditions de paiement sont remplies.
  • Les conditions générales et l’e-mail de confirmation seront rédigés dans la langue du site web.

 

Article 4. Livraison et délai de livraison

  • Les délais de livraison proposés par SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ne sont pas définitifs. La date limite intervient 30 jours après la réception de la commande.
  • Dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée, les risques liés au produit passent à la charge de l’acheteur.
  • Nous pouvons appliquer d’autres conditions en cas de livraisons à l’étranger.
  • Les présentes conditions générales sont à comprendre dans le sens où le pays dans lequel SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent est actif est : la Belgique.
  • La livraison ne se réalise que par l’intermédiaire d’un service de transport, à moins qu’on ne se soit préalablement mis d’accord sur d’autres conditions de transport.
  • Le principe et le montant des frais de livraison et de transport vous seront communiqués avant la confirmation de votre achat.

 

Article 5. Information sur le produit

  • L’information, les images, les communications par voie orale, etc. relativement à toutes les offres et aux caractéristiques principales des produits vous sont fournis avec toute la précision possible, via le site, par téléphone ou par e-mail. SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent n’est pas responsable des éventuels conseils erronés, erreurs d’impression sur le site ou données techniques imprécises qui seraient procurés par des fournisseurs ou des producteurs.
  • La disponibilité du produit est systématiquement indiquée. SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent fait tout ce qui est en son possible pour que ces données soient communiquées correctement, mais il est possible que, exceptionnellement, on ne soit pas capable de livrer à cause d’une erreur de communication involontaire concernant le stock ou une impossibilité de livraison de la part des fournisseurs. Dans ces cas-là, SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent vous en informera aussitôt et vous proposera une solution.
  • Les produits offerts par SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent répondent aux normes légales en vigueur relatives à la vente en ligne.

 

Article 6. Droit de rétractation

  • Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Toute réclamation peut être envoyée renvoyés à l’adresse suivante :

SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent, Belgique. Rue de la Broucheterre 107, 6000 Charleroi

 

Article 7. Les directives de garantie

  • SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent suit les directives de garantie officielles de ses fournisseurs. Celles-ci sont différentes de cas en cas, dépendant de la marque. C’est pourquoi elles seront toujours mentionnées au moment de l’achat de votre article.
  • La garantie est à charge de SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent sauf les frais de transport consentis par le consommateur en retournant le produit.

 

Article 8. Défauts et erreurs

  • Il vous incombe de contrôler les biens avec beaucoup de précision, et ce tout de suite après la réception, en vérifiant si les produits livrés répondent aux conditions suivantes :
    • A-t-on bien livré les produits commandés ?
    • Les biens livrés répondent-ils aux exigences de qualité convenues ou – si ce n’est pas le cas – aux exigences nécessaires pour un usage normal ?
  • Si vous constatez un défaut ou une anomalie visible, vous devez le communiquer à SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent dans les 7 jours ouvrables après livraison.
  • Un défaut qui ne pouvait être constaté d’emblée doit être communiqué par écrit à SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent dans les 2 jours après sa découverte, et dans les 2 mois après la livraison au plus tard.
  • Les frais de retour des biens qui ne répondent pas à la description de l’offre sont à charge de SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent.
  • Force majeure
    • Par force majeure on entend toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ne peut exercer aucune influence et qui l’empêchent de faire face à ses obligations.
    • SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent a également le droit d’invoquer un cas de force majeure, si la circonstance qui l’empêche de remplir ses devoirs, a lieu après le moment où SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent aurait dû s’acquitter de son engagement.
    • Pendant le cas de force majeure toutes les obligations de SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent sont suspendues. Si cette période dépasse les 8 semaines, les deux parties sont habilitées à suspendre le contrat, sans être obligées de payer une indemnisation.

 

Article 9. Prix

  • Les prix des biens sont systématiquement communiqués avant le paiement. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes incluses, Recupel, BEBAT et Reprobel comprises. Les frais de transport sont mentionnés à part.
  • Si le vendeur augmente le prix après la date du contrat, l’acheteur peut dissoudre le dit contrat, et ce, quel que soit le pourcentage de l’augmentation.
  • Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  • Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons cependant à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

  • Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, images, données, dates, noms de produits, textes, etc… sont protégés par le droit intellectuel et appartiennent à SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ou aux tiers ayant droit.

 

Article 11. Questions et réclamations

  • Les réclamations doivent être communiquées dans les 7 jours après livraison. Si la réclamation est justifiée, notre responsabilité se limite à l’échange des produits. La responsabilité du vendeur se réduit au montant payé de la commande.
  • SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent traite les questions et les réclamations dans un délai raisonnable de 7 jours.

 

Article 12. Droit applicable et règlement des litiges

  • Toutes les offres et les contrats ne peuvent être appliqués que par le droit belge, à l’exception des conflits juridiques qui s’inscrivent dans l’espace.
  • Tous les conflits qui sont en rapport avec ou qui ressortent d’offres de SPRL Droits d’auteur Gabrielle Vincent ou de contrats avec ce dernier, sont présentés au juge compétent de Charleroi sauf si une disposition impérative exige un autre juge.